Arrêté du 13 février 2003 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994

J.O. 43 du 20 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03146
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Arrêté du 13 février 2003 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994

NOR : FPPA0306358A

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 février 2003, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :

M. Marc Esteve, vice-président du tribunal administratif de Melun ;

M. Pascal Trouilly, premier conseiller au tribunal administratif de Paris ;

Mme Anne Mielnik-Meddah, premier conseiller au tribunal administratif de Paris.